Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de SamaSites, plateforme en ligne de création d'applications et de sites web professionnels.

Le service est édité par Aliou GUEYE, entreprise individuelle immatriculée au Sénégal — NINEA 011205863, RCCM SN.DKR.2024.A.18636 — dont le siège est situé Dakar, Sénégal. Contact : alioucbd@gmail.com.

En créant un compte, en générant une application ou en utilisant SamaSites de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service.

SamaSites permet de décrire en langage naturel l'application souhaitée, puis de la faire construire, modifier et publier par un agent d'intelligence artificielle.

Une application publiée comprend l'hébergement, une base de données, la gestion des comptes de ses utilisateurs, ainsi qu'un système de rôles et de règles d'accès administrable depuis votre tableau de bord.

Le service est fourni en l'état et évolue en continu. Les fonctionnalités décrites peuvent être modifiées, ajoutées ou retirées.

Pour publier ou sauvegarder un projet, vous devez créer un compte via numéro de téléphone (OTP) ou via Google Sign-In. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de l'activité qui s'y déroule. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.

4.1 — Rôles. Lorsque vous publiez une application, les données qui y sont enregistrées — clients, commandes, réservations, comptes de vos propres utilisateurs — vous appartiennent. Vous en êtes le responsable du traitement : vous décidez quelles données sont collectées, dans quel but, et qui y a accès. SamaSites agit comme sous-traitant et les héberge pour votre compte.

4.2 — Ce que vous décidez. Les rôles et les règles d'accès se configurent dans votre tableau de bord. Leur définition vous appartient : si vous accordez à un rôle l'accès à certaines données, cet accès est voulu. Vous êtes également responsable de la licéité de la collecte et de l'information de vos propres utilisateurs.

4.3 — Ce que nous garantissons. Nous répondons de l'application effective des règles que vous avez définies : authentification, cloisonnement des données entre comptes et entre applications, chiffrement des communications. Une règle correctement configurée qui ne serait pas respectée par notre infrastructure constitue un manquement de notre part, et non du vôtre.

4.4 — Violation de données. En cas d'accès non autorisé aux données d'une application, nous vous en informons sans délai injustifié et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments dont nous disposons : nature de l'incident, données concernées, mesures prises.

4.5 — Fin de la relation. À la fermeture de votre compte ou à l'arrêt d'une application, vous pouvez demander l'export de vos données. Elles sont conservées 60 jours après l'arrêt, puis supprimées.

• Vous ne devez pas utiliser SamaSites pour publier du contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, incitant à la haine, violent ou pornographique.
• Vous ne devez pas générer de deepfakes, de contenus trompeurs, de malware ou d'outils de harcèlement.
• Vous ne devez pas tenter de contourner les limites techniques, de scraper le service, de procéder à de l'ingénierie inverse ou de perturber son fonctionnement.
• Vous ne devez pas envoyer de spam ou de sollicitations non sollicitées depuis les applications publiées.
• Vous devez disposer des droits nécessaires sur tout contenu que vous importez (logo, images, textes).
• Vous ne devez pas collecter, via une application publiée, des données que vous n'avez pas le droit de collecter.

SamaSites conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses logiciels, sa marque et sa documentation. Vous conservez les droits sur les contenus originaux que vous créez ou importez. En publiant une application via SamaSites, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable, nécessaire à son hébergement et à sa diffusion.

Le code, les textes et les images générés par l'agent vous sont fournis pour une utilisation dans le cadre du service. SamaSites ne garantit pas que ces contenus ne heurtent aucun droit tiers ; vous restez responsable de leur vérification avant publication.

7.1 — Messages. L'usage de l'agent se compte en messages : chaque demande que vous lui adressez compte pour un message, quelle que soit l'ampleur du travail réalisé. Tout compte dispose de 5 messages offerts, dans la limite de 3 par jour.

7.2 — Formules. La passe Pro (6 000 FCFA pour 30 jours) ouvre 20 messages et couvre, pendant sa durée, la mise en ligne de toutes les applications du compte. Le pack complémentaire (5 000 FCFA) ouvre 15 messages. L'abonnement En ligne (3 000 FCFA par mois et par application) maintient une application en ligne, sans messages. Ces montants et volumes peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui affiché au moment de l'achat.

7.3 — Publication. La mise en ligne d'une application est gratuite pendant 15 jours à compter de sa première publication. Au-delà, son maintien en ligne suppose une période payée en cours : l'abonnement En ligne de cette application, ou une passe Pro du compte.

7.4 — Encaissement. Les paiements locaux sont traités par SenePay, les paiements internationaux par carte bancaire par Stripe. Nous ne stockons aucune coordonnée bancaire. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sans votre autorisation explicite.

7.5 — Défaut de paiement. À défaut de période payée, l'application est retirée de la ligne : à la fin de la période gratuite si elle n'a jamais été payée, trente jours après la fin de la dernière période payée dans les autres cas. La date de retrait vous est annoncée au moins sept jours à l'avance, par e-mail lorsque votre compte en a un, et dans l'éditeur. Vos données ne sont pas supprimées pour autant : elles restent conservées et récupérables pendant 60 jours, et l'application est remise en ligne dès régularisation.

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en permanence, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Les données de vos applications font l'objet de sauvegardes régulières. En cas d'incident, nous mettons en œuvre ces sauvegardes pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Nous ne garantissons pas l'absence de toute perte, mais nous ne nous exonérons pas de l'obligation de sauvegarder.

9.1 — Partage. La responsabilité se répartit selon l'article 4 : vous répondez de vos décisions de collecte et de configuration des accès ; nous répondons du bon fonctionnement de la plateforme et de l'application effective des règles que vous avez définies.

9.2 — Limitation. Dans toute la mesure permise par la loi :

• la responsabilité de SamaSites envers un même client est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par ce client au cours des douze mois précédents, ou 200 000 FCFA ;
• la responsabilité cumulée de SamaSites envers l'ensemble de ses clients, toutes réclamations confondues sur une même période de douze mois, ne pourra excéder 1 000 000 FCFA.

9.3 — Exceptions. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

9.4 — Indemnité. Vous acceptez d'indemniser SamaSites contre toute réclamation résultant de votre contenu, de données que vous avez collectées sans droit, de votre utilisation illégale du service ou d'une violation des présentes conditions.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte, de désactiver une application ou de limiter l'accès au service en cas de manquement grave aux présentes conditions, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de comportement nuisible répété ou grave.

L'agent écrit du code à partir de vos instructions. Ce code peut comporter des erreurs, des imprécisions ou des imperfections, et les textes ou images générés peuvent être inexacts. Nous vous recommandons de vérifier le résultat avant publication, en particulier dans les secteurs réglementés.

L'authentification, le stockage et l'application des règles d'accès ne dépendent pas du code généré : ils sont assurés par la plateforme et relèvent de notre responsabilité au titre de l'article 4.3.

Vous pouvez nous signaler tout défaut et demander sa correction par l'agent. SamaSites se réserve le droit de filtrer, refuser ou supprimer des contenus générés qui violent les présentes conditions.

Les présentes conditions sont régies par le droit du Sénégal. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar seront saisis.

Pour toute question relative aux présentes conditions, aux réclamations ou aux problèmes de paiement, vous pouvez nous contacter :

• Par WhatsApp : +221 77 751 71 45
• Par e-mail : alioucbd@gmail.com